Conditions générales de locations

Dès qu'une demande de réservation nous est parvenue par téléphone ou E-mail, nous vous confirmons cette réservation après réception d'un acompte

Vous êtes invités à verser un acompte équivalent à 25% du montant de la location.
Une réservation ne sera considérée comme ferme qu'à partir du paiement de l'acompte.
Le solde est à verser le jour de votre arrivée au gîte.

La caution est à verser le jour de votre arrivée

Le contrat sera signé à l'arrivée dans le gîte.

 

Le contrat de location est le contrat type établi par la"Fédération des gîtes de Wallonie asbl". Celui-ci contient 4 parties :


A. OBJET

 

qui précise:

1. les nom et adresse des contractants
2. la localisation du bien loué
3. la capacité maximale du bien loué
4. que les animaux domestiques ne sont pas admis dans l'hébergement
5. le montant de la location

B. PAIEMENT

 

qui précise:

1. les modalités de paiement telles que décrites plus haut
2. qu'une caution d'un montant de 150 EUR doit être versée au propriétaire lors de la remise des clefs et de l'inventaire d'arrivée. Caution qui sera remboursée au départ déduction faite, toutefois, des dégâts qui auront été constatés au moyen de l'inventaire joint au contrat 

C. ASSURANCES

 

qui précise:

1. que le locataire doit être couvert en matière de responsabilité locative. Ces risques sont le plus souvent couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire.

D. EQUIPEMENT

 

qui précise:

1. que le bien est équipé conformément à l'inventaire ou au descriptif du guide,
2. que le locataire doit prévoir le linge de toilette.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Au dos du contrat sont reprises les conditions générales de location. Pour que votre information soit complète, elles sont reprises in extenso ci dessous:

 

1. Reconnaissance par le commissariat général au tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12/07/82, pris en exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes.

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les propriétaires sont affiliés à l'asbl Fédération des Gîtes de Wallonie et dont l'hébergement est reconnu par le Commissariat .au Tourisme.

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d'occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d'accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. Caution

Avant l'arrivée ou lors de l'arrivée, outre le solde du loyer, une caution de 150 € sera demandée.

La caution est remboursée le jour du départ ou versée au compte financier indiqué par le locataire au recto du présent contrat dans les 10 jours ouvrables qui suivent la fin du séjour, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l'hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d'un inventaire des lieux contresigné par les deux parties.

5. Modalités de conclusion du présent contrat

Un acompte devra être versé par le locataire avant une date limite de payement convenue par le propriétaire pour confirmer la réservation

Le solde est à verser le jour de l'arrivée de même que la caution

Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés par lui et le locataire le jour de l'arrivée

6. Etat des lieux

II est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l'équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par les deux parties après avoir fait preuve de l'état du bien loué et de son équipement. Le bien loué doit être conforme à la description qui en est faite dans le guide annuel des Gîtes de Wallonie. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de l'entrée en jouissance. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10HOO le lendemain du jour de l'arrivée.

7. Annulation - départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l'acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l'égard du propriétaire. Dans les autres cas, l'acompte de 25% reste acquis au propriétaire à titre d'indemnité.

Cette indemnité est portée à:
• 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour.
• 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
• 100% du prix du séjour si l'annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour.

Si l'annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l'acompte payé et une indemnité équivalente, portée à:
• 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour.
• 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
• 90% du prix du séjour si l'annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus.

L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
• le contrat devient nul,
• l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire.
• le propriétaire peut disposer de son bien.

Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement - même partiel - du prix du séjour.

8. Responsabilité - assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location du gîte, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le locataire est invité à se couvrir par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, ...etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.

9. Respect du voisinage et de l'environnement

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général: faune, flore, équipements divers, ...etc.

10. Litiges

A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.